Contexte
En ratifiant les textes internationaux qui protègent les enfants, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, le Bénin s’est engagé à garantir aux enfants la protection et la jouissance de leurs droits. La nomination de juges des enfants dans les tribunaux de 1ère instance du Bénin, représente une mesure remarquable dans les efforts pour le renforcement du dispositif institutionnel de protection des droits des enfants. En outre, l’existence d’un office de protection de mineurs au sein de la police judicaire permet d’offrir de services de protection aussi bien aux enfants victimes, témoins qu’aux enfants en conflit avec la loi.
Mais le contexte national reste marqué par plusieurs violations des droits de l’enfant. 9 enfants sur 10 de 1-14 ans sont victimes de violence, 3 filles sur 10 sont mariées avant l’âge de 18 ans et 3 enfants sur 10 sont victimes d’exploitation économique dans un pays où seulement 8,4% contre 17,9% au niveau de l’Afrique subsaharienne de la population béninoise a un accès à au moins un service de protection sociale.
Par ailleurs, la pratique de la justice pour mineurs met en exergue les problèmes d’une connaissance limitée de textes et procédures de protection légale des enfants, des insuffisances dans la poursuite des plaintes concernant les enfants, le recours très peu fréquent au signalement par les populations ainsi qu’à l’auto-saisine par les autorités judiciaires et/de police et en général d’application effective des textes de lois et des principes protégeant les enfants.
En juin 2011, une formation initiale sur la justice pour mineurs a été organisée à l’endroit des juges pour mineurs. Depuis lors, ces juges ont été mutés à d’autres fonctions et des nouveaux juges nommés à leur place. A l’heure actuelle, la plupart des nouveaux juges des mineurs nommées n’ont bénéficié d’aucune formation spécifique en matière des droits et de la protection judiciaire de l’enfant, leurs écoles de formation ne l’ayant prévu dans leur curricula, tels que c’est le cas dans l’Ecole de Police.
Le Bénin a ouvert en 2018 une nouvelle école de formation professionnelle judiciaire. Vu la nécessité de renforcer dans les meilleurs délais possibles les capacités de juges des mineurs et de tous autres acteurs de la justice intervenant ou devant intervenir dans la justice pour mineurs sur les droits et de la protection judiciaire de l’enfant d’une part, et de veiller à la formation systématique de tous les apprenants des écoles de formation sur le droit d’autre part, il importe de développer un module de formation sur la justice pour mineurs à intégrer dans le curriculum de ladite école et dans celui de toute autre école de formation des acteurs de la justice et de former les formateurs.
C’est pourquoi l’UNICEF Bénin lance le présent appel à candidatures pour le recrutement d’une équipe de Consultants : un International et un National.

BUT DE LA CONSULTATION
Le but de cette consultation est de développer un module de formation sur la justice pour mineurs conforme aux normes et standards internationaux, pour son intégration dans les curricula des écoles de formation supérieure notamment celles de formation sur les droits humains.

TACHES A EXECUTER
Finalisation et présentation de la méthodologie de la consultation
• Réunions de travail avec les équipes de la Section Protection et de l’Ecole de la Formation des Professionnels Judiciaires
• Ajustement de la méthodologie de mise en œuvre de la consultation
• Revue documentaire sur la justice pour mineurs y compris les outils existants ;
• Élaboration des outils de collecte d’information et de données sur les pratiques en matière de la justice

Réalisation de l’état des lieux, le diagnostic et des besoins et plan de formation
• Rencontre des acteurs de la justice pour mineurs et des institutions intervenant dans la mise en œuvre des actions de protection judiciaire de l’enfant et ainsi que celles dispensant des formations sur la justice pour mineurs.
• Réalisation de l’état de lieux sur la formation des acteurs de la justice sur les droits et la protection des enfants et du diagnostic en matière de la justice pour mineurs dans le cadre du diagnostic global du secteur de justice (Collecte, traitement et analyse des données,)
• Identification des besoins de formation des acteurs en matière de la justice pour mineurs
• Elaboration d’un rapport d’étape

Elaboration d’un module de formation
• Développement et validation du module de formation et assorti d’orientations méthodologique et pratiques pour son utilisation
• Formation de 20 formateurs (pré test)

Finalisation du module et facilitation de leur intégration dans les curricula de formation des écoles de formation sur le droit
• Finalisation du module de formation en tenant compte des observations, constats et faits au cours de la formation des formateurs
• Elaboration du rapport final

DUREE
La durée de la consultation est de 57 jours ouvrables étalée sur la période de septembre 2020 à mars 2021

PROFILS DES CONSULTANTS
Le/la Consultant(e) International(e)
Il/elle doit posséder les qualifications/connaissances/expérience spécialisées suivantes pour mener à bien la tâche :

Éducation
– Maîtrise en droit ou autres sciences sociales connexes (Un doctorat en droit ou en sciences sociales sera considéré comme un avantage).

Expériences
– Dix (10) années ou plus d’expérience et d’expertise dans le domaine de la justice et des droits humains ;
– Expérience dans l’élaboration de matériel de formation et la prestation de formations à des professionnels du domaine de la justice et de la protection de l’enfance ;
– Connaissance du contexte des systèmes de justice et de la justice pour mineurs;
– Connaissance de la Convention relative aux droits de l’enfant et des normes internationales pertinentes en matière de protection de l’enfance et de justice pour mineurs, y compris les documents du Comité des Droits de l’Enfant sur une justice adaptée aux enfants ;
– Une expérience professionnelle antérieure auprès de l’ONU / UNICEF ou d’une autre organisation internationale sera considérée comme un avantage.

Langue
– Excellente maîtrise du français.
– Connaissance de l’anglais sera un atout.

Autres
– Compétences efficaces en communication et en formation ;
– Démontrer ses capacités à respecter les délais ;
– Capacité de travailler en équipe.

Le/la Consultant(e) national(e)
Il/elle doit posséder les qualifications/connaissances/expérience spécialisées suivantes pour mener à bien la tâche :

Éducation
– Maîtrise en droit ou autres sciences sociales connexes
– Licence ou maitrise en sociologie serait un atout.

Expériences 
– Dix (5) années ou plus d’expérience et d’expertise dans le domaine de la justice et des droits humains ;
– Expérience dans la prestation de formations à des professionnels du domaine de la justice ;
– Connaissance du contexte local eu Bénin en ce qui concerne le système de justice et la justice pour mineurs ;
– Connaissance des textes de lois protégeant les enfants et des normes internationales pertinentes en matière de protection de l’enfance et de justice pour mineurs ;
– Une expérience professionnelle antérieure de consultation auprès de l’ONU ou d’une autre organisation internationale sera considérée comme un avantage.

Langue 
– Excellente maîtrise du français ;
– Connaissance d’une ou de plusieurs langue béninoises sera considérée comme un avantage.

Autres 
– Compétences efficaces en communication ;
– Démontrer ses capacités à respecter les délais ;
– Capacité de travailler en équipe.

Compétence linguistique
Excellente capacité de communication orale et écrite en Français pour les deux consultants.

CRITERES DE SELECTION
Toute personne intéressée disposant des compétences requises soumettra son dossier de candidature comprenant les pièces suivantes : une offre technique et une offre financière.

L’offre technique comprendra :
• Une analyse des TDR indiquant la compréhension de la mission et éventuellement des suggestions jugées pertinentes
• Une proposition de méthodologie détaillée
• Un chronogramme indiquant la planification complète de la mission, un chronogramme de soumission de produits attendus
• Le CV détaillé ressortant clairement les qualifications et expertise requises
• Les copies des diplômes pertinents
• Le formulaire P11 dûment rempli

L’offre financière comprendra :
• Les couts détaillés et estimations de prestations, y compris les frais de reproduction des outils
• Les frais de communication
• Les honoraires du Consultant
• Frais de mission sur le terrain (les frais de voyage pour rencontrer des partenaires dans le district de Cotonou sont à la charge du consultant. L’UNICEF se chargera des voyages hors du département de Cotonou)

Les réunions techniques et ateliers seront organisés par l’Unicef suivant les règles en vigueur.

Les consultant(e)s feront des propositions d’offre technique (incluant la compréhension des termes de référence, la méthodologie et le chronogramme détaillés et le plan de rédaction du manuel). Ces propositions serviront de base pour la sélection du prestataire de services. Les critères de notation des offres techniques sont résumés comme suit:

Critères d’évaluation de l’offre technique (note maximale)
1- Compréhension des TDRs (10 pts)
2- Méthodologie, chronogramme et plan de rédaction du manuel (30 pts)
3- Expérience et Références techniques pertinentes (40 pts)
4- Profil des Consultant(e)s (20 pts)
Total : 100 pts

Seul(e)s les candidat(e)s ayant obtenu une note minimale de 70 points à l’évaluation technique seront retenu(e)s pour l’étape suivante de l’évaluation financière.
La sélection des consultant(e)s sera basée sur le principe du ’’meilleur rapport qualité-prix’’. Par conséquent, Les candidats doivent indiquer leurs frais tout compris pour les services à fournir.
La sélection du/de la consultant(e) national(e) se fera en concertation avec le/la consultant(e) international(e).

Evaluation financière 
Seules les offres financières des candidat(e)s ayant obtenu au moins 70 points seront ouvertes. Chaque offre financière recevra une note sur 100. A l’offre du moins-disant sera attribuée la note de 100 points. Les notes respectives des autres soumissionnaires seront calculées de la façon suivante : 100 * Montant de l’offre du moins-disant/Montant de l’offre du soumissionnaire évalué. Le résultat constituera la note d’évaluation financière à attribuer aux soumissionnaires respectifs ayant franchi l’évaluation technique.

Pour plus d’information et postuler, cliquez ICI

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